Peut-on limiter le commerce international pour raisons environnementales ?

Un Etat peut imposer des normes environnementales aux acteurs de son économie, qu’il s’agisse des impacts environnementaux lors de la production des biens et services, de leur utilisation ou de leur fin de vie. Voici quelques exemples : limite sur la consommation énergétique d’un équipement électroménager, interdiction de l’amiante, ou encore interdiction des plastiques à usage unique. Qu’en est-il des produits exportés ou importés ?

Les débats sur les récents accords commerciaux, dont le CETA, illustrent la complexité de la question. L’accroissement des échanges internationaux, et donc des émissions de gaz à effet de serre dues au transport, ainsi que la possibilité d’importer des produits soumis à des normes environnementales et sanitaires moins contraignantes sont deux des arguments évoqués par les opposants à ces traités.

Revenons rapidement aux règles fondamentales du commerce international. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, remplacé par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), fixe les règles et dispose d’un pouvoir juridictionnel. L’OMC, fondée en 1995, réunit désormais 164 membres.

Indissociables du contexte d’après-guerre, les ambitions du GATT sont d’améliorer le niveau de vie et d’assurer le plein emploi. Les principes fondateurs de ce régime incluent la liberté des échanges, l’égalité de traitement entre nations, l’égalité de traitement entre produits étrangers et produits nationaux, l’interdiction des restrictions quantitatives, l’interdiction des subventions à l’exportation. L’établissement d’unions douanières ou de zones de libre-échange est néanmoins autorisé. Peu courant en droit international, l’instrument de règlement des différends permet aux membres de l’OMC de sanctionner d’autres Etats en cas de non-respect des engagements.

Dans ce système, un Etat peut-il interdire ou limiter des importations sur la base de critères environnementaux ?

Une procédure est prévue dans le cadre de l’article XX, qui permet de s’exempter des règles du GATT, à condition de répondre à une analyse à deux niveaux. La mesure prise par l’Etat doit relever d’une des exceptions prévues, dont font partie la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la conservation des ressources naturelles épuisables. Les prescriptions du paragraphe introductif doivent également être respectées : la mesure ne doit pas être discriminante ou une « restriction déguisée au commerce international ». Par exemple, un Etat peut interdire l’importation de certains services et produits qui pourraient être nocifs pour l’environnement ou la santé, sous réserve que les services et produits domestiques soient soumis aux mêmes normes.

Si la mesure mise en place par l’Etat ne respecte pas ces règles, il risque une sanction dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Cependant, cet article a pu être mobilisé avec succès : l’interdiction par l’Union européenne de l’importation de produits à base d’amiante, et l’interdiction par les Etats-Unis de certains produits à base de crevettes ont été reconnues comme valides.

Limiter les exportations relève en revanche des juridictions nationales. En France, le Conseil constitutionnel a tranché en janvier 2020 : les préoccupations environnementales ou sanitaires sont une raison pour limiter la liberté d’entreprendre. En validant l’interdiction d’exporter des pesticides, le Conseil constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle.

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